ALGEMENE VERKOOPSVOORWAARDEN

Article 1 : Applicabilité

1.1. Sauf convention écrite contraire, toutes les offres faites par BV RAMENPLAATSER ainsi que les contrats conclus avec lui sont toujours soumis sans réserve aux conditions suivantes.

Le consommateur-client (ci-après dénommé le bénéficiaire) est réputé connaître les présentes conditions de facturation et les accepter dans leur intégralité, indépendamment de ses (propres) conditions de vente qui pourraient y être contraires.

1.2. Aucune dérogation aux présentes conditions générales n’est autorisée sans l’accord écrit de BV RAMENPLAATSER.  Il est expressément entendu qu’aucune clause ou condition dérogatoire, dont le texte figure sur les documents du client, ne peut être acceptée par RAMENPLAATSER BV.

Article 2 : Recevabilité des plaintes

2.1. Aucune plainte n’est recevable si les griefs, décrits avec précision, ne sont pas soumis à RAMENPLAATSER par courrier recommandé dans les huit jours ouvrables après la connaissance et/ou la réception des services / biens livrés.

2.2. Il est toutefois entendu et expressément accepté que les éventuelles réclamations présentées ne pourront jamais donner droit au client de suspendre son ou ses propres paiements.

2.3. Sur le placement du verre, nous avons une exemption de 2% !

Article 3 : Paiements

3.1. Les paiements se font toujours au siège social de BV RAMENPLAATSER, net, comptant, sans escompte, sauf convention contraire. L’émission d’une lettre de change ou de tout autre moyen de paiement ne crée pas de novation, ni de dérogation à la présente clause, ni aux présentes conditions de facturation.

3.2. Le non-paiement ou le paiement partiel à l’échéance par le client entraîne :

– toutes les factures en souffrance, y compris les factures non encore échues, deviennent immédiatement exigibles.

– toutes les réductions et/ou facilités de paiement éventuellement accordées par BV RAMENPLAATSER deviennent automatiquement caduques.

Article 4 : Intérêts conventionnels (de retard)

4.1. Tout paiement en retard à la date d’échéance sera automatiquement facturé avec un intérêt de 10% par an à partir de la date d’échéance, sans préavis. 

4.2. RAMENPLAATSER se réserve également le droit d’exiger l’acceptation des factures qu’il a tirées.

Le client ne peut invoquer un litige avec BV RAMENPLAATSER pour refuser ce paiement.

Article 5 : Clause de dommages-intérêts

5.1. En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, le montant de la facture sera automatiquement et de plein droit majoré de 10% (avec un minimum de 50,00 €), à titre d’indemnité forfaitaire et indivisible.

Ceci sans préjudice de l’application éventuelle de l’article 1244 du Code civil.

Article 6 : Annulation

6.1. Le client accepte qu’en cas de non-paiement (même partiel) d’une facture échue, BV RAMENPLAATSER se réserve le droit de suspendre immédiatement toute prestation ultérieure.  En outre, BV RAMENPLAATSER se réserve le droit de considérer le contrat comme totalement ou partiellement dissous, de plein droit et sans mise en demeure préalable.  Le client n’aura aucun recours, ni aucun droit à une indemnisation pour quelque raison que ce soit.

6.2. RAMENPLAATSER se réserve également le droit de considérer le contrat comme résilié, de plein droit et sans préavis, en cas de dépôt par le client d’une demande de redressement judiciaire (« WCO »), de faillite et/ou d’insolvabilité apparente, ainsi qu’en cas de modification de sa situation juridique.

Article 7 : Juridiction compétente et droit applicable

7.1. En cas de litige, les tribunaux d’Anvers, division d’Anvers, sont reconnus comme seuls et exclusivement compétents.

7.2. Tous les accords sont régis exclusivement par le droit belge.

Article 8 : Engagement de loyauté

L’entrepreneur principal s’abstient d’engager le personnel du sous-traitant lui-même ou de faire appel à des sous-traitants du sous-traitant lui-même. Cette disposition est valable pour une période de 2 ans après l’achèvement des travaux stipulés dans cet accord et s’applique également aux entités affiliées à l’entrepreneur principal. En cas de non-respect de cette disposition, l’entrepreneur principal est tenu de verser des dommages et intérêts d’un montant de 1 750 € par infraction et par personne impliquée, par jour.